Conditions générales de vente

1- Généralités :

Afin de vous faire part, cher Client, de l’ensemble des conditions d’utilisation qui s’appliquent à nos services de traduction de contrat dans des langues diverses, nous vous appelons à lire les différentes dispositions annoncées ci-dessous. Nous tenons à vous informer également que notre Société se réserve le droit de suppression et de modification de ces conditions dont vous pouvez consulter la version mise à jour sur notre site Web. En effet, la confirmation de votre commande signifie systématiquement votre adhésion totale à ces CGV qui s’appliquent sur toute la durée de notre contrat de collaboration.

2- Validation de la commande :

Chaque commande faite par le Client est précédée par un devis qui doit contenir des informations claires et précises quant au nombre de pages et de mots à traiter, la langue de traduction ciblée, le format du contrat à traduire et le délai de livraison du texte final. Afin de confirmer sa commande d’une manière définitive, le Client doit nous renvoyer ce devis par fax ou par courrier électronique, sans effectuer aucune modification. À défaut de réception de cette confirmation de commande, notre Société se réserve le droit de ne pas débuter la traduction de votre/vos contrat (s). Tout projet de traduction est considéré comme effectif dès la réception de la confirmation écrite du Client.

3- Traitement de la commande :

Toutes les commandes nous étant transmises sont traitées par le grand soin de la part de notre équipe de traduction qualifiée. Nous nous engageons à réaliser votre traduction dans la langue que vous ciblez de la manière la plus fidèle au texte source sans ajout ni modification du contenu original. Pour ce faire, le Client doit nous transmettre un texte source correct et complet pour en faire une formulation de qualité optimale. Autrement, nous nous réservons le droit de demander des précisions et/ou des informations supplémentaires en cas de besoin.

4- Exécution de la commande :

Nous tenons à vous informer que la traduction de vos contrats est réalisée par nos traducteurs en interne. Or, dans le cas où nous jugeons nécessaire de faire appel à des sous-traitants pour optimiser l’exécution de votre commande, nous nous engageons à sélectionner des tiers compétents et réellement qualifiés dans votre domaine d’expertise. En effet, notre Société s’engage également à respecter les mêmes obligations mises en œuvre par les présentes CGV.

5- Tarifs de traduction :

Avant tout projet de traduction, notre Société s’engage à répondre à votre commande par un devis sans engagement qui détaille le barème de facturation appliqué à votre contrat à traduire, toute majoration éventuelle comprise. En effet, vous pouvez vous-même calculer le prix de votre traduction en tenant compte des principaux éléments suivants : le type du contrat, le nombre de mots dans le texte source, la complexité de son contenu, la langue de traduction ciblée et le délai de livraison. En cas de doute, vous pouvez demander la tarification appliquée à votre projet via une simple demande.

6- Modalité de paiement :

Sauf conditions particulières spécifiées d’avance sur le devis, le paiement de votre traduction de contrat est fait comme indiqué sur la facture établie. En cas de retard ou de manquement au paiement, notre Société interrompt immédiatement la réalisation des commandes en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Nous ne sommes pas responsables des conséquences dues à cette interruption, alors que le Client est tenu redevable d’un montant forfaitaire et des intérêts de retard comme indiqué sur la facture.

7- Délai de livraison :

Les délais de livraison sont indiqués au préalable sur le devis de confirmation et sur la facture étant envoyés par notre Société au Client via un courrier électronique. En cas de non-conformité avec la date souhaitée par le Client, nous devons recevoir sa réclamation dans les 48 h qui suivent notre confirmation. Autrement, ces dates sont strictement respectées par les chargés de livraison de vos contrats traduits, sauf lorsque le texte source présente des difficultés particulières non mentionnées dans le devis de commande.

8- Réserve du droit de propriété :

Nous nous réservons le droit de propriété des contrats traduits par notre Société jusqu’au paiement intégral des frais liés à notre intervention, comme indiqué sur la facture. Le Client ne bénéficie d’aucun droit d’utilisation dans le cas de retard ou de défaut de paiement. Notre Société se réserve également le droit d’appliquer les mesures juridiques qu’elle trouve nécessaires afin de préserver ses intérêts.

9- Preuve de transaction :

Afin de prouver l’existence de la confirmation du devis étant accepté par le Client, notre Société conserve toutes les traces de transaction établie avec ses clients, à savoir le courrier électronique ou le fax, la copie originale du contrat à traiter ou le support informatique, ainsi que toutes les communications et les échanges effectués.

10- Obligations de la Société :

La prestation de services de traduction étant effectuée par notre Société conformément aux devis établis avec nos clients est soumise aux dispositions annoncées dans les présentes Conditions générales de vente. En effet, nous nous engageons à réaliser les traductions sans aucun manquement à ces obligations et avec le respect absolu des exigences du Client. Nos traducteurs s’efforceront de transmettre avec la plus grande fidélité au texte original le contenu de vos contrats vers la langue que vous ciblez. Cependant, nous déclinons toute responsabilité en cas d’ambiguïté ou d’incohérence dans le contenu source, notre responsabilité relève uniquement de la technicité et la cohérence du texte final. C’est le client, seul, qui dispose de la propriété intellectuelle exclusive de son contrat dont nous préservons la sécurité du contenu pendant toutes les phases de notre projet de traduction. Toute atteinte due à une mauvaise utilisation de l’un de nos services en ligne n’est pas de l’obligation de notre Société.

11- Confidentialité :

Notre Société s’engage à préserver le caractère confidentiel de toutes les informations lui étant transmises dans le cadre de la traduction multilingue de vos contrats, notamment par Internet. Cela engage tous les intervenants dans les projets de traduction, pendant toutes les phases de leur travail, y compris les sous-traitants. Aucun risque d’indiscrétion ne pourra avoir lieu dans le cadre de la protection des données privées. En outre, les meilleurs moyens de transfert électronique sont désormais mis à votre disposition afin de garantir la confidentialité de vos informations personnelles auxquelles nous sommes tenus par le respect du secret professionnel.

12- Force majeure :

Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour la limitation de nos services et les dommages subis en conséquence pour cause de force majeure. On désigne par force majeure tout fait extérieur non contrôlable par notre Société. Cela inclut, mais ne se limite pas aux catastrophes naturelles, les interruptions de la circulation, les grèves, les accidents, les incendies, les défaillances de câbles ou de transmission, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les erreurs des serveurs et des services Internet.

13- Résiliation :

En cas d’une résiliation d’un projet de traduction en cours d’exécution, pour quelle que raison que cela soit, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % aux frais du Client, alors que la partie non achevée du travail sera facturée à 50 % aux frais du Client. La résiliation ne pourra prendre effet que lorsqu’elle est transmise par écrit à notre Société, et qu’elle soit signée par le Client.

14- Remboursement :

Notre Société de traduction s’engage à rembourser ses clients dans le cas où ces derniers présentent des motifs raisonnables et justifiés. En effet, les demandes de remboursement doivent être soumises dans un délai qui ne dépasse pas une semaine à compter de la date de livraison des versions traduites. En cas d’avis favorable par notre Société, le Client concerné sera remboursé à hauteur de 100 % le montant déjà payé.

15- Non-validité :

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente s’avère non-valide ou sans effet, les autres dispositions ne peuvent pas être affectées. Elles ne perdent pas de leur validité ni de leur portée juridique.